Mentions legales


Préambule :
 

Toute commande effectuée sur le site du LABOXPROD suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.
La prise de commande implique de la part du client l'adhésion totale et sans réserve aux conditions générales de vente du LABOXPROD.
Le client reconnaît avoir été informé du fait, que son accord concernant le contenu des conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document s'il désire commander en ligne les produits proposés par le LABOXPROD.

 

Article 1 - Objet :
 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des 2 parties, l'acheteur et le LABOXPROD dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le LABOXPROD.
Le LABOXPROD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 - Accès au site

 

Le client s'occupe personnellement de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au site du LABOXPROD.

Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du site LABOXPROD.

La pratique de liens profonds vers une page de site internet www.laboxprod.com est strictement interdite sans accord exprès et écrit du LABOXPROD.

 

Article 3 - Accès aux services
 

3.1 Impératifs techniques :
 

Pour pouvoir télécharger les contenus proposés par le LABOXPROD, le téléphone mobile de l'utilisateur doit être configuré pour recevoir des messages WAP.

La majorité des téléphones mobiles récents sont ainsi figurés par défaut.

Toutefois, en cas de doute, l'utilisateur est invité à se reporter à la rubrique "Compatibilités" du téléphone utilisé, pour s'assurer de la compatibilité de son terminal mobile.

Attention, les navigateurs des utilisateurs doivent accepter les cookies pour utiliser ALLOPASS.
 

L'utilisation des services implique que :

- l'utilisateur se conforme aux conditions d'utilisation de son téléphone mobile (voir conditions constructeur et/ou opérateur), lequel doit être compatible pour recevoir des messages et en particulier avec les contenus commandés.

- l'utilisateur se trouve dans une zone de couverture correspondant à son opérateur de téléphonie mobile opérant en France métropolitaine et dans tous les pays proposés par le mode de paiement ALLOPASS.

- l'utilisateur s'assure que la mémoire de son téléphone mobile ne soit pas saturée.

- pendant toute opération de téléchargement, l'utilisateur maintienne impérativement allumé son téléphone mobile.

Par conséquent, le LABOXPROD ne saurait être tenu responsable des conséquences liées au non respect par les utilisateurs, des présentes conditions générales de vente.

A cet égard, les utilisateurs sont informés qu'en cas d'erreurs de leurs parts, les prix des services leurs seront facturés, y compris si leurs téléphones mobiles ne sont pas compatibles avec les services sélectionnés.

Le LABOXPROD s'engage à assurer la délivrance des produits commandés dans le cadre du site.

Néanmoins, le LABOXPROD ne saurait être tenu responsable des délais ou des échecs de transmission des produits commandés, liés à des perturbations des réseaux de télécommunication et des opérateurs de téléphonie mobile.

Notamment, le LABOXPROD ne peut pas garantir aux utilisateurs un quelconque délai de réception ou la bonne réception des produits transmis via ces réseaux.

 

3.2 Mineurs :

 

L'accès aux services est réservé aux personnes majeures.

Les mineurs sont admis à utiliser les services, à condition qu'ils en aient préalablement obtenu l'autorisation de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale).


Il est rappelé qu'en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de surveiller l'utilisation faite des services par leur(s) enfant(s).

Toute utilisation des services par un mineur, implique que ce dernier ait obtenu cette autorisation préalable.
Le LABOXPROD se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment.



 

Article 4 - Modalités de paiement et de téléchargement :
 

4.1 Généralités :

 

L'utilisateur devra, avant toute tentative d'achat ou de téléchargement, impérativement s'assurer qu'il :

- dispose d'un abonnement valide ou de crédits prépayés permettant d'acheter les contenus et d'accèder à l'Internet Mobile (WAP) souscrit auprès de son "Opérateur Mobile".
- a paramétré son téléphone portable ("Portable") afin d'accèder à l'Internet mobile.
- est connecté à l'Internet mobile via le réseau de son "Opérateur Mobile".
 

ATTENTION :


Particularités Iphone : les sonneries et autres contenus pour Iphone sont envoyés à l'utilisateur par email à l'adresse déclarée à l'inscription et doivent être téléchargés sur un ordinateur (PC ou MAC), puis synchronisés avec l'Iphone via Itunes.
Ledit email détaille cette procédure de synchronisation.
Les liens de téléchargement contenus dans l'email de livraison des produits pour Iphone ont une durée de vie minimum de 7 jours calendaires et peuvent être cliqués une fois.

 


4.2 Paiement à l'acte :

Pour procéder au téléchargement, l'utilisateur devra respecter les étapes suivantes, selon le canal de distribution et de facturation qu'il aura choisi :



PAIEMENT A L'ACTE PAR SMS+
 

Etape 1 : Sélectionner un contenu à télécharger et noter sa référence.

Etape 2 : Envoyer depuis son portable un SMS surtaxé (SMS+) contenant la référence du produit à télécharger, au numéro court SMS+ indiqué.

Etape 3 : Eventuellement recevoir un message en provenance du numéro court SMS+ sur son Portable et suivre les instructions qui s'y trouvent en répondant par un SMS non surtaxé contenant les trois premiers caractères de la marque commerciale de son portable.

Etape 4 : Recevoir un message en provenance du numéro court SMS+ sur son Portable et activer l'hyperlien qui s'y trouve en insérant le code reçu parSMS+ dans la champs intitulé "code" proposé sur la page produit du site, afin de procéder au téléchargement du produit commandé et à sa sauvegarde via Internet Mobile (coût de connexion en sus facturé par son Opérateur).

Le paiement effectué par SMS surtaxé apparaîtra sur la facture de son Opérateur Mobile.



 

PAIEMENT A L'ACTE PAR AUDIOTEL
 


Etape 1 : Sélectionner un contenu à télécharger au sein de l'offre de l'Editeur et noter sa référence.

Etape 2 : Composer le numéro Audiotel indiqué, depuis son téléphone fixe ou mobile.

Etape 3 : Suivre les instructions du serveur vocal.

Etape 4 : Recevoir un message sur son Portable et activer l'hyperlien qui s'y trouve, afin de procéder au téléchargement du produit commandé et à sa sauvegarde via Internet Mobile (coût de connexion en sus facturé par son Opérateur).

Le paiement effectué par Audiotel apparaîtra sur la facture de l'Opérateur de téléphonie de l'utilisateur.





PAIEMENT A L'ACTE PAR INTERNET+ (WEB)


 

Etape 1 : Sélectionner un contenu à télécharger dans un catalogue en ligne du LABOXPROD.

Etape 2 : Saisir son numéro de Portable dans le champ prévu à cet effet sur la page Web.

Etape 3 : L'utilisateur devra suivre les instructions de la page de paiement prévue à cet effet par son Fournisseur d'Accès à Internet (FAI) et valider la commande sur la page de confirmation. Les identifiants fournis à l'utilisateur par son FAI sont nécessaires pour ce mode de paiement.

Etape 4 : Recevoir un message sur son Portable et activer l'hyperlien qui s'y trouve, afin de procéder au téléchargement du produit commandé et à sa sauvegarde via Internet Mobile (coût de connexion en sus facturé par son Opérateur).

Le paiement effectué par Internet+ apparaîtra sur la facture du FAI de l'utilisateur.



PAIEMENT A L'ACTE PAR INTERNET MOBILE (Gallery, MPME)
 

Etape 1 : Sélectionner un contenu à télécharger sur les pages du site mobile du LABOXPROD (coût de connexion en sus facturé par son Opérateur).

Etape 2 : Valider la commande sur la page de paiement présentée par l'Opérateur Mobile.

Etape 3 : Procéder au téléchargement et à la sauvegarde du produit commandé sur la page suivante du site mobile.

Le paiement effectué par SMS surtaxé apparaîtra sur la facture de son Opérateur Mobile.



 

PAIEMENT A L'ACTE PAR NEOSURF

 

Etape 1 : Acheter une carte Néosurf (Carte prépayée disponible en bureau de tabac) du montant de votre choix.

Etape 2 : Entrer votre adresse email dans le champ proposé (votre reçu de transaction et vôtre/vos code(s) seront envoyés à cette adresse).

Etape 3 : Il vous sera demandé d'entrer votre numéro de carte Néosurf.

Le paiement effectué parneosurfsera débité en direct sur la carte prépayée.

 

PAIEMENT A L'ACTE PAR HIPAY
 

Etape 1 : Entrer votre adresse email dans le champ proposé (votre ticket d'accès vous sera envoyé à cette adresse email).

Etape 2 : Il vous sera demandé votre numéro de compte Hipay ou votre numéro de carte bancaire.

Le paiement effectué parhipay apparaîtra survotre compte bancaire lié à la carte utilisée.

4.3 Paiement au panier:

étape 1 : Crée votre selection de produits via le champ Paypal "ajouter au panier"

étape 2 : valider votre achat

étape 3 : Il vous sera demandé votre numéro de compte Paypal ou votre numéro de carte bancaire.

étape 4 :n'oubliez pas de fournir votre mail pour recevoir votre sélection via unfichier Zip .


Article 5 - Licence d'utilisation des contenus (sonneries, musiques, textes) et services :

 

Le LABOXPROD accorde à titre personnel, aux utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les contenus (sonneries, musiques) qu'ils ont acheté, à des fins strictement personnelles et non commerciales.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les produits LABOXPROD, ainsi que leurs contenus, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas modifier, reproduire, ni distribuer ces éléments.

Il est interdit aux utilisateurs de copier, modifier, reproduire de quelque façon que ce soit les produits (sonneries, musiques) et leurs contenus, ou transférer de quelque manière que ce soit tous droits afférents à ces éléments.

L'autorisation de télécharger les contenus du LABOXPROD concédée à l'utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété.

Cette autorisation est strictement limitée à un téléchargement numérique sur le téléphone mobile ou ordinateur (PC/MAC) des utilisateurs.

Tout autre utilisation est expressement interdite, notamment toute reproduction partielle ou totale, traduction, modification, extraction, ou réutilisation des contenus du LABOXPROD.


 

Article 6 - Tarifs et Paiements :

 

6.1 Les tarifs applicables aux produits proposés
 

Les tarifs sont présentés sur les sites ou tout autre support de communication mis en place par le LABOXPROD.

Ces prix sont exprimés en euros via Paypal, ainsi que dans toutes les autres devises proposées par le service ALLOPASS, toutes taxes comprises (TTC) et sont susceptibles d'évoluer.

Le prix des services ALLOPASS sera prélevé sur la facture de l'opérateur de télécommunications de l'utilisateur (cf: Article 4), à l'exclusion des cartes prépayées Néosurf.



 

6.2 Droit de rétractation
 

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'utilisateur est informé qu'il dépose d'un délai de 7 jours francs, à compter du paiement des services du LABOXPROD, pour exercer sans pénalité et sans motif son droit de rétractation.
Néanmoins, en application de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le service aura commencé à être exécuté avant l'expiration du délai de 7 jours francs.
L'exécution des services débute dès que l'utilisateur commence à télécharger un produit de LABOXPROD.
A partir de ce moment, l'utilisateur ne peut plus obtenir de remboursement de la part du LABOXPROD, au titre du droit de rétractation, sauf cas de problème technique ayant empêché la livraison des produits commandés.


 

Article 7 - Engagements des utilisateurs


Les utilisateurs sont seuls responsables des informations transmises dans le cadre de l'utilisation des services et garantissent leur sincérité au LABOXPROD.

Tout utilisateur qui accède au contenu du LABOXPROD reconnaît qu'il lui est interdit de :

- vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à disposition, louer ou donner, les contenus téléchargés dans le cadre LABOXPROD ou tout autre élément composant le LABOXPROD et ses contenus.

- publier, en ligne ou non, ou de distribuer tout image, son, fichier, graphisme, animation, logo, ou tout autre élément composant le LABOXPRODet sescontenus.

-se livrer à une exploitation publique de tout élément composant le LABOXPRODet sescontenus.

-porter atteinte, de manière substantielle, aux bases de données exploitées par le LABOXPROD.

-accèder, ou de se maintenir frauduleusement dans les systèmes informatiques exploités par le LABOXPROD dans le cadre du LABOXPROD.

Les utilisateurs sont informés que tout manquement à ces dispositions est susceptible d'engager leurs responsabilités civile et pénale.
LABOXPROD ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait d'une utilisation des services en violation des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV).



 

Article 8 - Réclamations :

 

Toute réclamation liée au paiement devra être transmise au Laboxprod pour les achats via Paypal et à ALLOPASS pour les achats via Allopass au plus tard un mois à compter de la date de l'évènement concerné, sous peine de déchéance, et formulée par écrit :

-par email à : contact@allopass.com
-
par email à : laboxprod@gmail.com

L'utilisateur dispose sur ALLOPASS de 2 liens de contact distincts, avec des champs spécifiques à remplir, pour répondre plus précisément à sa demande (1 lien LABOXPROD et 1 lien ALLOPASS).
Dans la mesure ou sa demande est fondée et comporte tous les éléments requis, l'utilisateur pourra prétendre au remboursement du prix TTC engagé au titre du service défectueux, à l'exclusion de tout autre réparation de quelque sorte que ce soit.
Il est rappelé que les échecs de téléchargement dus à une mauvaise configuration du téléphone mobile de l'utilisateur, ou à sa non-compatibilité avec les services, ne feront l'objet d'aucun remboursement par le LABOXPROD.


 

Article 9 - Responsabilité :
 

Le LABOXPROD s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à rendre les services accessibles en permanence, hors cas de force majeure, ou cas fortuit, cas de maintenance corrective, ou évolutive des services.
Le LABOXPROD n'apporte aucune garantie quant à la satisfaction des utilisateurs lorsque ces derniers ont recours aux services.

Le LABOXPROD n'encoure aucune responsabilité à l'égard des utilisateurs à raison des évènements suivants :


-utilisation incorrecte des services par les utilisateurs.

-difficultés d'accès aux services, en raison du non-respect par les utilisateurs de leurs obligations.

-utilisation par les utilisateurs d'un téléphone mobile incompatible ou mal paramétré avec les services ou leurs contenus.

-défaillance ou saturation des réseaux de télécommunications, notamment mobiles et internet.

-non fonctionnement du matériel de télécommunication des utilisateurs, lié à une contamination informatique (virus, chevaux de troie,etc).

En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle du LABOXPROD est strictement limitée aux dommages directs subis le cas échéant par les utilisateurs, à l'exclusion de tous dommages indirects (notamment la perte ou la détérioration de données) et ne saurait excéder le montant TTC du service en cause.
 

Article 10 - Données personnelles :
 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs des services sont informés que les données personnelles qu'ils communiquent sont nécessaires à la délivrance des services et de leurs contenus.

Elles peuvent être le cas échéant transférées vers la France afin d'être stockées sur les serveurs de l'hébergeur du LABOXPROD.

Dans un tel cas, le LABOXPROD applique à ces données le régime de protection reconnu par la loi française.
Ces données personnelles restent confidentielles entre le LABOXPROD et ALLOPASS.

Les utilisateurs des services se réservent le droit de recevoir ou de ne pas recevoir dans une limite raisonnable, des messages à caractère promotionnel et informatif, notamment par voie de SMS, dès lors que leur numéro de téléphone mobile sera enregistré ou qu'ils auront procédé à un achat auprès du LABOXPROD selon le choix des utilisateurs.


 

Article 11 - Loi applicable et Juridiction compétente :

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, entre le LABOXPROD et un utilisateur, relatif aux services, non réglé à l'amiable, les règles impératives régissant la compétence juridictionnelle en matière de litiges entre professionnels et particuliers s'appliqueront.

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